Conditions générales de Vente :

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société The Repair Academy dont le siège social est situé au 91, Chemin de Gabardie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN: 877604595, éditeur du site www.therepairacademystore.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.therepairacademystore.com dénommée ci-après l’acheteur.

 

Le paiement partiel ou total du client vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.

 

 

Article 1. Objet

 

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société The Repair Academy et l’acheteur et les conditions applicables aux achats effectués par le biais du site internet www.therepairacademystore.com et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

 

La société The Repair Academy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Article 2. Formations proposées et produits

 

 

Les produits et formations proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lamicrosoudure.fr de la société The Repair Academy dans la limite des places disponibles. La société The Repair Academy se réserve le droit de modification des modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’utilisateur.

 

Article 3. Tarifs

 

 

Les prix figurant sur les formations présentées sur le site www.therepairacademystore.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société The Repair Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Tout client qui rejoint l’un des programmes de la société The Repair Academy est redevable de la totalité du montant de la prestation.

 En cas de financement par un organisme extérieur (OPCO, Pole emploi…), le tarif catalogue est applicable. Aucune remise ne peut être accordée.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.therepairacademystore.com ou sur l’un de ses sites partenaires. L’âge minimal pour ouvrir un compte est de 18 ans révolus.

 

 

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat si elles existent. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société The Repair Academy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société The Repair Academy, il peut le faire par email à l’adresse : contact@therepairacademy.com

 

 

Article 5. Rétractation

 

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur particulier (non professionnel) dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du premier paiement pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

En cas de doutes concernant les agissements d’un membre, la société The Repair Academy peut demander un complément d’informations comme par exemple une attestation sur l’honneur indiquant que le client n’a pas copié ou sauvegardé tout ou partie du programme dans un but lucratif ou non lucratif. Le remboursement aura lieu uniquement après réception des documents demandés.

Aussi, dans ce délai de 30 jours et au delà, la société The Repair Academy peut également à tout moment annuler et rembourser intégralement une commande liée à une formation à distance. Le remboursement intégral entraînera une désactivation de l’accès à la formation. Aucune demande de dédommagements ne pourra être prise en compte. Aucune justification ne peut être demandée par le client en cas de remboursement intégral. 

Toutefois, The Repair Academy se réserve le droit de ne pas rembourser le client en cas d’utilisation frauduleuse comme : 

  • L’utilisation de plusieurs adresses IP appartenant à des personnes différentes que le client initial
  • Un comportement anormal de l’utilisateur qui ne respecte pas les droits d’auteur du formateur

Par conséquent, les adresses IP enregistrées sur la plateforme lamicrosoudure.fr font office de preuves concernant l’utilisation des données présentes dans la formation. La société The Repair Academy est dans le droit de demander des explications claires et précises concernant l’utilisation des données présentes dans le programme. Sans retour ou sans précision, aucun remboursement n’aura lieu.

 

Article 7. Garantie 30 jours

Sauf mention contraire indiquée sur la page de contenu ou de vente d’une formation vidéo à distance, l’acheteur est éligible à une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours dans les conditions prévues au présent article qui permet à l’acheteur de bénéficier d’un remboursement à hauteur de 100% de la valeur d’achat de la formation souscrite pour le cas où il ne serait pas satisfait du contenu du programme de formation.

Ainsi, pour prétendre au remboursement, l’acheteur doit :

  • avoir souscrit au programme de formation concerné
  • avoir fait la demande par email à contact@therepairacademy.com en justifiant sa demande de remboursement.
  • Avoir utilisé uniquement des adresses IP à son nom

La société The Repair Academy effectuera un remboursement dans un délai de 30 jours maximum par le même moyen de paiement que la commande Initiale.

La société The Repair Academy se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations communiquées. En cas de doutes concernant les agissements du membre, la société The Repair Academy peut demander un complément d’informations ou une attestation sur l’honneur de non copie totale ou partielles du programme. 

Article 9. Responsabilité

La société The Repair Academy dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.therepairacademystore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société The Repair Academy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’ensemble des supports de formations (page de contenu, page de vente, page de paiement, webinaires etc…) sont également la propriété de la société The Repair Academy.

 

 Il est interdit de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ses règles par l’acheteur, La société The Repair Academy se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.